Validation de la commande

Conditions générales de vente – Narguistore

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet NARGUISTORE.

Le site Internet https://narguistore.fr est un service de : 

• La société  YOUHAR, située 3 rue marceau 93400 Saint-Ouen, France
• adresse URL du site : https://narguistore.fr
• e-mail : [email protected]
• numéro de téléphone : 0805 381 391

Le site Internet NARGUISTORE commercialise les produits suivants : narguilés, accessoires et cigarettes électroniques

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Article 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site https://narguistore.fr/ est un site de vente en ligne de narguilés, accessoires et cigarettes électroniques (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 3 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article 14 DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s’engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
• maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 4 – COMMANDES

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante [email protected], l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne Mollie.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours au mode de paiement suivant :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 7 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

9.1 Modalités de livraison

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ainsi que dans les pays listés sur la page suivante : livraison

Le Client doit choisir une modalité de livraison parmi celles proposées par l’Exploitant, afin de recevoir sa commande. Le Client dispose d’une option entre :

• Livraison à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site ; ou

• Livraison au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les informations concernant les modalités financières et pratiques de livraison, notamment celles relatives aux transporteurs, le Client est invité à consulter la page suivante : livraison

9.1.1. Livraison à l’adresse renseignée par le Client 

Si le Client sélectionne cette modalité de livraison, les produits commandés lui seront livrés à l’adresse qu’il aura fournie sur le Site lors de sa commande.

L’Exploitant ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée, ou à laquelle une livraison s’avérerait impossible.

La livraison est réputée effectuée par l’Exploitant à la remise des produits commandés par le transporteur au Client, le transfert des risques s’opérant à ce moment-là.

Le transport sera réalisé par une société de transport indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du dépôt de l’avis de passage pour retirer sa commande auprès du transporteur ou du dépositaire qu’il aura choisi.

En cas d’adresse de livraison erronée ou incomplète, ou dans le cas où le Client n’aurait pas retiré sa commande auprès du transporteur ou du dépositaire dans le délai de quinze (15) jours susvisé, la commande sera réexpédiée à l’Exploitant aux frais du Client.

9.1.2. Livraison en point relais

Les produits commandés par le Client seront livrés au point relais sélectionné par le Client. Il est de la responsabilité du Client procéder au retrait de sa commande.

Le Client est informé de la livraison des produits par courrier électronique ainsi que du délai pendant lequel il doit retirer sa commande. Afin de retirer sa commande, le Client devra présenter une pièce d’identité.

Lors du retrait de la commande par le Client, matérialisé par la signature du bon de réception, les risques des produits lui sont immédiatement transférés.

Si le Client ne retire pas les produits mis à sa disposition au point relais pendant le délai imparti, le colis sera renvoyé à l’Exploitant. Dans ce cas, le Client sera informé des modalités pour une nouvelle livraison ; les frais de celle-ci seront mis à la charge du Client. 

9.2 Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués sur la page livraison du (https://narguistore.fr/chicha-livraison). Les délais de livraison commencent à courir à compter de l’envoi du courrier électronique de confirmation de l’expédition de commande. Les délais de livraison sont indiqués le plus précisément possible et dépendent, notamment, de la disponibilité des produits commandés et du transporteur. Les délais s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).

En cas de retard prévisible de livraison, l’Exploitant en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai complémentaire de livraison. Le Client est informé des délais modalités de livraison à l’adresse suivante : https://narguistore.fr/chicha-livraison

En tout état de cause, l’Exploitant  s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat de vente en ligne sur le Site. En cas de dépassement de ce délai, et sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 13.2 des présentes, le Client pourra résilier le contrat de vente en ligne conclu avec l’Exploitant , en adressant un courrier électronique de résiliation à l’attention du SAV de l’Exploitant , si, après avoir enjoint l’Exploitant  d’effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans le délai. Le contrat sera considéré comme résilié à la réception par l’Exploitant  du courrier électronique émanant du Client et l’informant de cette résiliation, à moins que l’Exploitant  ne se soit exécutée entre temps.

Lorsque le contrat sera résilié dans les conditions indiquées ci-dessus, l’Exploitant sera tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la date à laquelle le contrat a été résilié.

9.3 Réception

Lors de la réception de sa commande, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits, ainsi que le nombre de produits. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison (ou tout autre document équivalent).

En cas de détérioration du produit lors du transport ou de toute contestation, d’émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur. Le Client devra confirmer ces réserves dans les trois (3) jours suivant la réception de la commande. Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des produits transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état de ceux-ci, le délai mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés doivent être formulées auprès l’Exploitant  par courrier électronique, dans les meilleurs délais à compter de la date de livraison de la commande. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, notamment en adressant à l’Exploitant une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et/ou une photocopie du bon de livraison mentionnant les réserves.

Toute réclamation formulée tardivement pourrait potentiellement empêcher la prise en compte de cette réclamation. Il est expressément convenu que les mentions du type « sous réserve de contrôle au déballage » ne constituent pas une réserve au sens du présent article.

En cas de livraison en point relais, si le Client constate lors du retrait de sa commande que l’emballage du colis est endommagé, il devra indiquer au point relais qu’il refuse le colis ; ce dernier sera alors renvoyé à la société expéditrice. 

En tout état de cause, l’Exploitant ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client.

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation le Client dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception du/des produit(s) commandé(s) pour retourner à l’Exploitant le(s) produit(s) concerné(s). Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande composée de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-dessus, adresser à l’Exploitant le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (tel que défini à l’article 11.3) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée en en-tête des présentes CGV.

Le Client doit retourner, à ses frais, les produits à l’adresse mentionnée en en-tête des présentes (« Mentions Légales »), dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec les étiquettes, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque ou odeur d’utilisation, avec les accessoires, cadeaux ou échantillons éventuellement offerts lors de la commande. 

L’Exploitant s’engage à rembourser le Client en totalité, y compris des frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la récupération des biens.

Dans le cas où le Client ferait valoir son droit de rétractation sur plusieurs produits mais ne retournerait pas la totalité des produits concernés, l’Exploitant déduira de plein droit le prix des produits manquants de la somme à rembourser.

En cas de renvoi partiel, l’Exploitant remboursera au Client les frais de livraison proportionnellement au nombre d’articles renvoyés, sauf en cas de livraison forfaitaire, auquel cas l’Exploitant remboursera au Client la totalité des frais de livraison.

L’Exploitant effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

10.2 Exceptions à l’exercice du droit de rétractation

10.2.1. Exclusions du droit de rétractation

En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer sondroit de rétractation « pour les contrats :

• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; »

Aussi, dans le cas où le Client passerait commande sur le Site de biens :

• qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : goût à chicha, charbons),
• qui ont été descellés par le Client (ex : cigarettes électroniques), et/ou
• qui ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (ex : recharge pour cigarettes électroniques),

il ne pourra se prévaloir du droit de rétractation concernant les produits visés ci-dessus.

10.2.2. Limites au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, l’Exploitant pourra engager la responsabilité du Client en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. 

A ce titre, l’Exploitant se réserve le droit d’appliquer une décote dans le cas où le Client, ayant exercé son droit de rétractation, retournerait des produits qu’il aurait manipulé d’une façon allant au-delà de ce qui était strictement nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. 

10.3 Formulaire de rétraction

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l’attention de :

NARGUISTORE

3 rue marceau – 93400 Saint-Ouen

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) ………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : …………………………………………………………… 

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………  

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………

(*) : Rayer la mention inutile. 

Article 11 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

• via le formulaire de contact
• par email en vous adressant à [email protected] en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE 

13.1 Stipulation générales

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. 

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. 

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

L’Exploitant est tenue des défauts de conformité du bien au contrat de vente en ligne conclu avec le Client dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à l’Exploitant à l’adresse postale ou à l’adresse électronique mentionnées en en-tête des présentes CGV (“Préambule”).

13.2 Force majeure

Par « cas de force majeure », les Parties ont entendu viser les situations répondant aux conditions indiquées à l’article 1218 du Code civil et à la jurisprudence y afférent.

Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure. La Partie défaillante mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour limiter la durée et les effets du cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par l’Exploitant surviendrait, l’exécution du contrat de vente conclu avec le Client serait immédiatement suspendue, à compter de la notification de cet évènement par l’une des Parties à l’autre Partie, réalisée par écrit. De la même façon, la Partie concernée informera l’autre Partie de la disparition de cet évènement constitutif d’un cas de force majeure, et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à compter de la date de cette notification.

Toutefois, si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de trente (30) jours après la date de notification, le contrat sera résilié de plein droit. Les sommes perçues par l’Exploitant seront alors remboursées au Client.

13.3 Garantie légale de conformité

(i) Généralités

Lorsqu’il souhaite se prévalois de la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du/des bien(s), sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat de vente ; et

• N’a pas à rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du/des bien(s).

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement applicable. 

(ii) Précisions

Au titre de la garantie légale de conformité mentionnée au (i) ci-dessus, l’Exploitant est tenue, d’une part, de livrer des produits conformes aux stipulations du contrat conclu avec le Client, et d’autre part, répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance des produits au Client, et ce pendant vingt-quatre (24) mois.

Toutefois, compte tenu du fait que certains produits commercialisés par l’Exploitant, notamment les batteries, ont une durée de vie limitée dépendant essentiellement des conditions d’utilisation des produits par le Client (ex : fréquence d’utilisation, chocs, entretien, etc.), la durée de vie de certains produits commercialisés par l’Exploitant est inférieure à la durée de vingt-quatre (24) mois de la garantie légale de conformité. Cela est notamment le cas pour :

• Les recharges (e-liquides, e-cigarettes, puffs) : elles disposent d’une Date Limite d’Utilisation Optimale (DULO) indiquée sur le produit ;

• Les résistances et cartouches avec résistances intégrées : leur la durée d’utilisation ne peut excéder trois (3) semaines, dans le cadre d’une utilisation normale et selon les précautions d’emploi indiquées sur le produit ;

• Les accumulateurs (accus) et batteries intégrées aux cigarettes électroniques : leur autonomie sera affectée à partir de trois cents (300) cycles complets de charge, dans le cadre d’une utilisation normale et selon les précautions d’emploi ; et

• Les cigarettes électroniques jetables (« puffs ») : leur durée d’utilisation est limitée en termes de bouffées et est indiquée sur le produit ainsi que sur la description du produit sur le Site.

Pour les produits visés ci-dessus, la présomption de l’existence, lors de la délivrance des produits, des défauts de conformité apparaissant dans les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance, est donc incompatible avec la nature spécifique de ceux-ci. Ainsi, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation, l’Exploitant pourra renverser cette présomption. 

13.4 Garantie des vices cachés

Le Client peut se prévaloir de la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-8, L. 217-9, L. 217-11, L. 217-12 et L. 217-13 du Code de la consommation (nouveaux) ainsi que les articles 1641, 1644 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil sont reproduites à l’article 12 des présentes CGV.

13.5 Exclusion de garantie

Sont exclus des garanties légales évoquées au présent article :

• Les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client.

• Les produits pour lesquels les vices sont apparents.

• Les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation par le Client.

• Il est précisé que sont exclus de la garantie les défauts et détériorations des produits provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions de stockage, spécifiées sur l’emballage.

• Les défauts et détériorations des produits provoqués par l’usage anormal, l’entretien non-conforme ou absent, le manque de surveillance ou la mauvaise protection électrique des appareils, par des telles circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du produit non prévue ni indiquée par l’Exploitant.

Il est précisé que :

• La garantie est totalement ou partiellement perdue en cas d’absence d’entretien ; et

• La garantie disparaît immédiatement et complètement en cas d’utilisation du produit dans des conditions anormales.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

L’Exploitant en tant que responsable de traitement, procède à la collecte et au traitement des données des Clients conformément à la règlementation relative la protection des données à caractère personnel en vigueur (notamment le règlement (UE) 2026/679 du 27 avril 2016, dit « RGPD »), dans les conditions détaillées dans la Politique de Confidentialité.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 15 – LIENS HYPERTEXTES 

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. 

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas. 

ARTICLE 16 –  DISPOSITION GÉNÉRALES

16.1 INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

16.2 MODIFICATIONS DES CONDITIONS 

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. 

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

16.3 RÉCLAMATION – MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées indiquées en en-tête (“Préambule”) des présentes CGV.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, L’Exploitant adhère au Service d’un Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Le Client peut saisir ce médiateur pour les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le Site. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. 

16.4 DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

16.5 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement , sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée